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Commentaires • 21
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 mars 2011, T-378/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-378/06 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#IMI plc et autres contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement.#Affaire T-378/06. | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2006 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0378 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:109 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wahl |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – IMI e.a./Commission
(affaire T-378/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Chiffre d’affaires pertinent – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement »
1. Procédure – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 29)
2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 40-42)
3. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Durée de l’infraction – Infractions de longue durée – Majoration de 10 % du montant de départ par année – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2;
communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 57-58)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |
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