Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Kaimer e.a./Commission

(affaire T-379/06)

« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Droits de la défense – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Égalité de traitement »

1. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Portée – Absence de communication d’un document à charge – Conséquences variant selon l’importance du document au regard de la charge probatoire pesant sur la Commission (cf. points 30-32)

2. Concurrence – Ententes – Preuve – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 47-49)

3. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve – Déclaration d’une entreprise mise en cause contestée par d’autres entreprises parties à la même entente – Valeur probante – Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 50)

4. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 51)

5. Concurrence – Ententes – Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles – Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 86-88)

6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise – Critères d’appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99)

Objet

Dispositif