CJUE, n° T-355/06, Arrêt du Tribunal, Koninklijke BAM Groep NV contre Commission européenne, 27 septembre 2012

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2006

CJUE, Arrêt 27 septembre 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 septembre 2012

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des griefs
La cour a jugé que les griefs n'étaient pas suffisamment exposés dans la requête, ce qui entraîne leur irrecevabilité.
Rejeté
Imputabilité du comportement infractionnel
La cour a confirmé que la Commission pouvait présumer une influence déterminante de la société mère sur ses filiales, et que cette présomption pouvait être corroborée par des éléments de fait.
Rejeté
Proportionnalité de l'amende
La cour a jugé que l'obligation d'infliger une amende strictement proportionnelle à la durée de l'infraction n'était pas respectée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 sept. 2012, T-355/06
Numéro(s) :	T-355/06
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Koninklijke BAM Groep NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction.#Affaire T‑355/06.
Date de dépôt :	5 décembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( sixième chambre ) du 27 septembre 2012 – Koninklijke BAM Groep/Commission
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62006TJ0355
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2012:486
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Soldevila Fragoso
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Koninklijke BAM Groep/Commission

(affaire T-355/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 22-27)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante – Absence d’obligation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 37-42)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Violation des principes de légalité des délits et des peines et d’autonomie des personnes morales – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 44-48, 52-53)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Respect du principe d’égalité et de non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure – Caractère indicatif (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 49-50)

5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 56, 68-73)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 58-59)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Obligation d’infliger une amende strictement proportionnelle à la durée de l’infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 81-82)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Koninklijke BAM Groep NV est condamnée aux dépens.