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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 sept. 2012, T-84/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-84/09 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs.#Affaire T‑84/09. | |
| Date de dépôt : | 19 février 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0084 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:471 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dehousse |
|---|---|
| Parties : | ITA, EUMS c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012 – Italie/Commission
(affaire T-84/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 17-20, 94-96)
2. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (Règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11, § 1 à 3) (cf. points 24-25, 32-35)
3. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999 ; règlement de la Commission nº 296/96, 4e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)
4. Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEOGA – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction forfaitaire de 10 % des dépenses – Admissibilité (cf. points 75-78)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 296/96 du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section
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