CJUE, n° T-292/09, Ordonnance du Tribunal, Muhamad Mugraby contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, 6 septembre 2011

CJUE, Demande (JO) 27 juillet 2009

CJUE, Ordonnance 6 septembre 2011

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Omission de la Commission
La cour a jugé que cette omission ne constituait pas un recours susceptible d'être examiné, en vertu des articles pertinents du traité.
Rejeté
Omission du Conseil
La cour a considéré que cette omission ne relevait pas d'un recours juridiquement fondé.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'inaction des institutions et le préjudice allégué, en raison de l'absence de droits conférés aux particuliers par l'accord d'association.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 sept. 2011, T-292/09
Numéro(s) :	T-292/09
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011.#Muhamad Mugraby contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Recours en carence - Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise - Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-292/09.
Date de dépôt :	27 juillet 2009
Solution :	Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité, Recours en carence : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62009TO0292
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:418
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Labucka
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL, COM

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011 – Mugraby/Conseil et Commission

(affaire T-292/09)

« Recours en carence – Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise – Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission de la Commission d’adresser au Conseil une recommandation concernant la suspension d’une aide communautaire à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1638/2006, art. 28) (cf. points 46-50)

2. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission du Conseil de demander à la Commission de lui soumettre une proposition de mesures relatives à l’assistance apportée à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 208 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 54-55)

3. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 59)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Accord d’association CE-République libanaise – Large pouvoir d’appréciation du Conseil et de la Commission dans la gestion de la politique extérieure de l’Union – Absence d’octroi de droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 66-73)

5. Accords internationaux – Accords de la Communauté – Effet direct – Conditions – Disposition comportant une obligation claire et précise, non subordonnée à l’intervention d’un acte ultérieur – Article 86 de l’accord d’association CE-République libanaise – Absence d’effet direct (Art. 300, § 7, CE; accord d’association CE-République libanaise, art. 86) (cf. points 73-81)

Objet

Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.

Dispositif

Le recours est rejeté

M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.