CJUE, Demande (JO)
28 décembre 2009
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CJUE, Arrêt
5 octobre 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire)
5 octobre 2011
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 oct. 2011, T-526/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-526/09 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011.#PAKI Logistics GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PAKI - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-526/09. | |
| Date de dépôt : | 28 décembre 2009 |
| Traité : | Article 7(1)(f) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0526 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:564 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Czúcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 – PAKI Logistics/OHMI (PAKI)
(affaire T-526/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PAKI – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, f)) (cf. points 33-34, 37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2009 (affaire R 1805/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PAKI comme marque communautaire. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
PAKI Logistics GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
|
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |
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