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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 févr. 2012, C-208/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-208/11 |
| Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2012.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Détermination erronée du point de départ du délai de recours.#Affaire C‑208/11 P. | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2011 |
| Solution : | Recours en annulation, Pourvoi : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62011CO0208 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:76 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Safjan |
|---|---|
| Avocat général : | Trstenjak |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2012 — Internationaler Hilfsfond/Commission
(affaire C-208/11 P)
«Pourvoi — Accès aux documents — Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours»
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission — Acte préparatoire (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 29, 30)
2. Pourvoi — Moyens — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal — Moyen d’ordre public — Examen d’office (cf. point 34)
3. Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (cf. point 35)
Objet
| Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2011 dans l’affaire T-36/10 — Internationaler Hilfsfonds/Commission, par laquelle le Tribunal a partiellement rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de la Commission du 9 octobre 2009 et du 1 | er | décembre 2009 refusant à Internationaler Hilfsfonds l’accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan — Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté — Détermination erronée du point de départ du délai de recours. |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens. |
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