CJUE, n° T-579/11, Arrêt du Tribunal, Tarif Akhras contre Conseil de l'Union européenne, 12 février 2015

CJUE, Demande (JO) 11 novembre 2011

CJUE, Ordonnance 12 décembre 2011

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 décembre 2011

CJUE, Arrêt 12 février 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 février 2015

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas respecté les droits de la défense du demandeur, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de gel.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur manifeste d'appréciation dans la décision du Conseil, justifiant ainsi l'annulation de la mesure.
Accepté
Atteinte aux droits fondamentaux
Le Tribunal a reconnu que le gel des fonds du demandeur constituait une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux, ce qui a également contribué à l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2015, T-579/11
Numéro(s) :	T-579/11
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015.#Tarif Akhras contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T‑579/11.
Date de dépôt :	11 novembre 2011
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62011TJ0579
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:97
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Ulloa Rubio
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

2025-08-13T15:59:39.836+02:00 fr fra reception-ID: PO-20250813-4988; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-13T15:51:41.083; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015.#Tarif Akhras contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-579/11. Affaire T-579/11 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015.#Tarif Akhras contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-579/11. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 Tarif Akhras contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 Affaire T-579/11 Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité Tarif Akhras contre Conseil de l’Union européenne