Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° T-454/11, Arrêt du Tribunal, Luna International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 19 avril 2013
CJUE, Demande (JO) 11 août 2011
>
CJUE, Arrêt 19 avril 2013
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 19 avril 2013
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 19 avril 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Usage sérieux de la marque antérieure

    Le Tribunal a constaté que la marque antérieure avait fait l'objet d'un usage sérieux, ce qui justifie la demande de nullité de la marque communautaire en vertu des articles du règlement (CE) nº 207/2009.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 19 avr. 2013, T-454/11
Numéro(s) : T-454/11
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013.#Luna International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T‑454/11.
Date de dépôt : 11 août 2011
Traité :
Rule 22 CTMIR, Rule 22(3) CTMIR, Rule 22(4) CTMIR, Article 15 CTMR, Article 15(1) CTMR, Article 53 CTMR, Article 53(1) CTMR, Article 57 CTMR, Article 57(2) CTMR, Article 57(3) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif : Décision confirmée
Identifiant CELEX : 62011TJ0454
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2013:206
Lire la décision sur le site de la juridiction
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Wiszniewska-Białecka
Parties :
INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

2025-08-13T14:59:55.159+02:00 fr fra Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 Affaire T-454/11 Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013.#Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-454/11. reception-ID: PO-20250813-4659; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-13T14:56:29.695; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013.#Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-454/11. Affaire T-454/11

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droit de l'UE-droit national ·
  • Compétence juridictionnelle ·
  • Distribution exclusive ·
  • Prestation de services ·
  • Concessionnaire ·
  • Belgique ·
  • Compétence judiciaire ·
  • Contrat de concession ·
  • Vente exclusive ·
  • Whisky ·
  • Etats membres ·
  • Résiliation unilatérale ·
  • Règlement ·
  • Contrats
20 commentaires
  • Institution financière ·
  • Publicité comparative ·
  • Assurance maladie ·
  • Publicité abusive ·
  • Pratique commerciale déloyale ·
  • Directive ·
  • Parlement européen ·
  • Information trompeuse ·
  • Marché intérieur ·
  • Champ d'application ·
  • Droit public ·
  • Conseil ·
  • Assurances
11 commentaires
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Interprétation du droit ·
  • Prestation de services ·
  • Travail occasionnel ·
  • Personne physique ·
  • Bulgarie ·
  • Huissier ·
  • Valeur ajoutée ·
  • Directive ·
  • Personnes physiques ·
  • Système ·
  • Activité ·
  • Tva ·
  • Indépendant ·
  • Prestation
6 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Responsabilité contractuelle ·
  • Interprétation du droit ·
  • Contrat de travail ·
  • Pays-bas ·
  • Loi applicable ·
  • Loi du pays ·
  • Etats membres ·
  • Travailleur ·
  • Obligation contractuelle ·
  • Nom commercial ·
  • Interruption ·
  • Lien
12 commentaires
  • Protection du consommateur ·
  • Propriété immobilière ·
  • Clause abusive ·
  • Consommateur ·
  • Déséquilibre significatif ·
  • Clauses abusives ·
  • Contrats ·
  • Directive ·
  • Critère ·
  • Vente immobilière ·
  • Renvoi ·
  • Journal officiel ·
  • Espagne
4 commentaires
  • Compétence des états membres ·
  • Stabilisation économique ·
  • Interprétation du droit ·
  • Politique économique ·
  • Politique monétaire ·
  • État membre UE ·
  • Zone euro ·
  • Etats membres ·
  • Monnaie ·
  • Conseil européen ·
  • Union européenne ·
  • Irlande ·
  • Thé ·
  • République de slovénie ·
  • République de finlande ·
  • République portugaise ·
  • République hellénique
20 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Politique étrangère et de sécurité commune ·
  • Relations extérieures ·
  • Politique étrangère ·
  • Gel ·
  • Proportionnalité ·
  • Union européenne ·
  • Droit de propriété ·
  • Vie privée ·
  • Tarifs ·
  • Motivation ·
  • Manifeste ·
  • Propriété
  • Aides accordées par les États ·
  • Concurrence ·
  • Régime d'aide ·
  • Amortissement fiscal ·
  • Marché intérieur ·
  • Commission européenne ·
  • Prise de participation ·
  • Recours en annulation ·
  • Mesures d'exécution ·
  • Incompatible ·
  • Affectation ·
  • Participation
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
  • Fonction publique ·
  • Commission européenne ·
  • Fonctionnaire ·
  • Rejet ·
  • Remboursement ·
  • Règlement ·
  • Recours ·
  • Ordonnance ·
  • Pourvoi ·
  • Préjudice
3 commentaires

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Aides accordées par les États ·
  • Concurrence ·
  • Commission ·
  • Avantage ·
  • Garantie ·
  • Filiale ·
  • Fournisseur ·
  • République française ·
  • Aide ·
  • L'etat ·
  • Présomption ·
  • République
20 commentaires
  • Avantage ·
  • Commission ·
  • Présomption ·
  • Fournisseur ·
  • Aide ·
  • Énergie nouvelle ·
  • Garantie ·
  • Client ·
  • État ·
  • Statut
1 commentaire
  • Position dominante ·
  • Concurrence ·
  • Commission ·
  • Accès ·
  • Infraction ·
  • Amende ·
  • Marches ·
  • Réseau ·
  • Ligne ·
  • Circonstance atténuante ·
  • Opérateur ·
  • Télécommunication
20 commentaires

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
  2. Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
  3. RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-454/11, Arrêt du Tribunal, Luna International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 19 avril 2013
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2013
  4. CJUE, Tribunal, 19 avr. 2013, T-454/11
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48