CJUE, n° T-496/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Royaume-Uni/BCE, 4 mars 2015

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2011

CJUE, Arrêt 4 mars 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mars 2015

Arguments

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Accepté
Violation des principes de libre circulation et de non-discrimination
La cour a jugé que l'exigence de localisation imposée par la BCE était incompatible avec les principes de libre circulation et de non-discrimination, ce qui justifie l'annulation de cette exigence.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 mars 2015, T-496/11
Numéro(s) :	T-496/11
Affaire T-496/11: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Royaume-Uni/BCE («Politique économique et monétaire — BCE — Recours en annulation — Cadre de surveillance de l’Eurosystème — Acte attaquable — Recevabilité — Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres — Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale — Compétence de la BCE»)
Date de dépôt :	15 septembre 2011
Identifiant CELEX :	62011TA0496
Journal officiel :	JOR 127 du 20 avril 2015
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Texte intégral

20.4.2015

Journal officiel de l’Union européenne

C 127/18

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Royaume-Uni/BCE

(Affaire T-496/11) (1)

((«Politique économique et monétaire – BCE – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres – Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale – Compétence de la BCE»))

(2015/C 127/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Ossowski, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, puis S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, et enfin V. Kaye, agents, assistés K. Beal, QC, et P. Saini, QC)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vicuña Barroso et K. Laurinavičius, puis A. Sáinz de Vicuña Barroso et P. Papapaschalis et enfin M. Papapaschalis et P. Senkovic, agents, assistés de R. Subiotto, QC, F.-C. Laprévote, avocat, et P. Stuart, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson et H. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado); et République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et E. Ranaivoson, agents)

Objet

Demande d’annulation du cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où celui-ci fixe une exigence de localisation applicable aux contreparties centrales établies dans des États membres ne faisant pas partie de l’Eurosystème.

Dispositif

1)	Le cadre de surveillance de l’Eurosystème, publié par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juillet 2011, est annulé dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers.