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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 oct. 2020, T-479/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-479/11 |
| Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — France et IFP Énergies nouvelles/Commission («Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité») | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62011TA0479(01) |
| Journal officiel : | JOR 433 du 14 décembre 2020 |
Texte intégral
|
14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 433/41 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — France et IFP Énergies nouvelles/Commission
(Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV) (1)
(«Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité»)
(2020/C 433/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-479/11 RENV: République française (représentant: P. Dodeller, agent)
Partie requérante dans l’affaire T-157/12 RENV: IFP Énergies nouvelles (Rueil-Malmaison, France) (représentants: E. Lagathu et É. Barbier de La Serre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole» (JO 2012, L 14, p. 1).
Dispositif
|
1) |
L’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, en ce qu’il vise l’impact maximal de la garantie de l’État tel qu’il est estimé à l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole», sont annulés. |
|
2) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne, la République française et IFP Énergies nouvelles supporteront chacun leurs propres dépens dans les affaires T-479/11 et T-157/12. |
|
4) |
La République française, IFP Énergies nouvelles et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens exposés dans l’affaire C-438/16 P. |
|
5) |
La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-479/11 RENV. |
|
6) |
IFP Énergies nouvelles et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens dans l’affaire T-157/12 RENV. |
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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