CJUE, Ordonnance
29 mars 2012
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
29 mars 2012
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
29 mars 2012
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 mars 2012, C-569/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-569/11 |
| Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence.#Affaire C‑569/11 P(R). | |
| Date de dépôt : | 15 novembre 2011 |
| Solution : | Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires, Recours en responsabilité |
| Identifiant CELEX : | 62011CO0569 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:199 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Skouris |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, EP |
Texte intégral
Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 —
Gollnisch / Parlement
[affaire C-569/11 P(R)]
«Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence»
1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE;
statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 18-19)
2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 27)
Objet
| Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement (T-346/11 R). |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Gollnisch est condamné aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Circonstances exceptionnelles 3. recours en annulation ·
- Exigences minimales 2. actes des institutions ·
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Actes des institutions ·
- Relations extérieures ·
- Arrêt d'annulation ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Côte d'ivoire ·
- Règlement du conseil ·
- Annulation ·
- Règlement (ue) ·
- Décision du conseil ·
- Politique étrangère ·
- Effets ·
- Personnes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Procédure contentieuse
2 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Usage sérieux ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Marque antérieure ·
- International ·
- Nullité ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Procédure
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Garantie ·
- Filiale ·
- Fournisseur ·
- République française ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Présomption ·
- République
20 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avantage ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Fournisseur ·
- Aide ·
- Énergie nouvelle ·
- Garantie ·
- Client ·
- État ·
- Statut
1 commentaire
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Accès ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Marches ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Circonstance atténuante ·
- Opérateur ·
- Télécommunication
20 commentaires
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Relations extérieures ·
- Politique étrangère ·
- Gel ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Droit de propriété ·
- Vie privée ·
- Tarifs ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence institutionnelle ·
- Banque centrale européenne ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Accord de compensation ·
- Accès au marché ·
- Domicile légal ·
- Zone euro ·
- Eurosystème ·
- Royaume de suède ·
- Royaume-uni ·
- Irlande du nord ·
- Royaume d’espagne ·
- Surveillance ·
- Localisation ·
- Etats membres ·
- Suède
6 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Mauvaise foi ·
- Recours ·
- Benelux ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Classes ·
- Usage
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Sel ·
- Ordre ·
- Commission ·
- Ristourne ·
- Biologie ·
- Pharmacien ·
- Capital ·
- Cadre ·
- Interprétation ·
- Marches
20 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Mutuelle ·
- Position dominante ·
- Renvoi ·
- Santé ·
- Prestataire ·
- Remboursement ·
- Question préjudicielle ·
- Etats membres
1 commentaire
- Coopération interentreprises ·
- Restriction à la concurrence ·
- Organisme de recherche ·
- Prix minimal ·
- Biologie ·
- Sanction ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- Association d'entreprises ·
- Infraction ·
- Ordres professionnels ·
- Montant ·
- Conseil
20 commentaires
- Contrôle des aides d'État ·
- Établissement public ·
- Industrie pétrolière ·
- Aide financière ·
- Aide de l'État ·
- Énergie nouvelle ·
- Pétrole ·
- Commission européenne ·
- Etablissement public ·
- Régime d'aide ·
- République française ·
- Avantage ·
- État ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
20 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.