CJUE, n° C-404/12, Demande (JO) de la Cour, Pesticide Action Network Europe/Commission, 3 septembre 2012

CJUE, Ordonnance 7 décembre 2001

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 décembre 2001

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2003

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2004

CJUE, Arrêt 19 janvier 2005

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 janvier 2005

CJUE, Ordonnance 10 janvier 2006

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 janvier 2006

CJUE, Ordonnance 7 juillet 2006

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 juillet 2006

CJUE, Ordonnance 23 avril 2007

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 avril 2007

CJUE, Arrêt 10 juin 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 juin 2009

CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 septembre 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du droit par le Tribunal
La cour a jugé que le Tribunal n'avait pas correctement interprété et appliqué la jurisprudence pertinente, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Interprétation incorrecte de la convention d'Aarhus
La cour a convenu que l'interprétation du Tribunal ne tenait pas compte des prérogatives des parties contractantes, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Absence de fondement juridique du pourvoi
La cour a estimé que les arguments avancés par les requérantes ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêt du Tribunal.
Accepté
Responsabilité des requérantes pour les dépens
La cour a jugé que, compte tenu de l'issue du pourvoi, les requérantes devaient supporter les frais de la procédure.

Commentaires • 22

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Bruno Stromsky

concurrences.com · 14 janvier 2026

2. Concurrence déloyale et notion d'entité économique

www.picart-law.com · 17 février 2018

3. Le contentieux de l'action et de l'inaction de la Commission dans les procédures informelles en matière d'aides d'État : le point sur les garanties juridictionnelles…

Revue Jade · 9 mai 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 sept. 2012, C-404/12
Numéro(s) :	C-404/12
Affaire C-404/12 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission
Date de dépôt :	3 septembre 2012
Précédents jurisprudentiels :	CE du Conseil du 17 février 2005 ( JO L 124, p. 1 Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87 Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169 Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l' Union européenne contre l' arrêt du Tribunal ( septième chambre ) rendu le 14 juin 2012 dans l' affaire T-338/08 Tribunal du 14 juin 2012 dans l' affaire T-338/08
Identifiant CELEX :	62012CN0404
Journal officiel :	JOR 009 du 12 janvier 2013
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

12.1.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 9/27

Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission

(Affaire C-404/12 P)

2013/C 9/45

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Conseil de l’Union euroepéenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Autres parties à la procédure:

Stichting Natuur en Milieu,

Pesticide Action Network Europe,

Commission européenne

République de Pologne

Conclusions

Le Conseil conclut qu’il plaise à la Cour

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08;

—	rejeter dans son intégralité le pourvoi formé par les requérantes en première instance;

—	condamner solidairement les requérantes aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil considère que l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire précitée est entaché de plusieurs violations du droit. Même si le Conseil ne conteste pas la constatation du Tribunal selon laquelle la Commission n’a pas agi dans la présente espèce en tant que législateur, il considère toutefois que le Tribunal n’a pas correctement interprété et appliqué ce qu’il est convenu d’appeler la jurisprudence «Nakajima» (1) et «Fediol» (2). Le Conseil soutient dès lors que le Tribunal a jugé de manière incorrecte que la légalité du règlement (CE) no 1367/2006 (3) pouvait être appréciée au regard de la convention d’Aarhus (4) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

De plus, le Conseil est d’avis que le choix effectué par le législateur dans le règlement no 1367/2006 est en tout état de cause conforme à la convention d’Aarhus. A cet égard, l’interprétation que donne le Tribunal à l’article 9, paragraphe 3 de la convention d’Aarhus n’est pas correcte dans la mesure où elle méconnaît la liberté d’action qui est reconnue aux parties contractantes.

C’est pourquoi le Conseil demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire précitée et de statuer définitivement dans cette affaire en rejetant dans son intégralité le pourvoi des requérantes.

(1) Arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169.

(2) Arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1825.

(3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(4) Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).