Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2014, T-295/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-295/12 |
| Affaire T-295/12: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission ( «Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation relative à l’obligation de service public — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Nécessité de l’aide — Subsidiarité — Obligation de motivation» ) | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012TA0295 |
| Journal officiel : | JOR 292 du 1 septembre 2014 |
Texte intégral
|
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 292/35 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission
(Affaire T-295/12) (1)
((«Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation»))
2014/C 292/42
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Egerer et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Position dominante ·
- Licence de brevet ·
- Concurrence ·
- Licence ·
- Normalisation ·
- Action en contrefaçon ·
- Norme ·
- Technologie ·
- Interprète ·
- Fourniture ·
- Titulaire du brevet ·
- Cessation
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Liquidation de société ·
- Assiette de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Clientèle ·
- Valeur ajoutée ·
- Assiette uniforme ·
- Harmonisation des législations ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Etats membres ·
- Apport
- Taxe à l'importation ·
- Engrais organique ·
- Droits de douane ·
- Région flamande ·
- Importation ·
- Belgique ·
- Effluent d'élevage ·
- Engrais ·
- Importateurs ·
- Etats membres ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Pollution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avantage accessoire ·
- Sécurité sociale ·
- État membre UE ·
- Soins de santé ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Soin médical ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Citoyen ·
- Affection ·
- Sécurité
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Enregistrement de marques ·
- Marque communautaire ·
- Marque verbale ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Journal
- Espace de liberté, sécurité et justice ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Dommages et intérêts ·
- Etats membres ·
- Espace économique européen ·
- Ententes ·
- Cartel ·
- Juridiction ·
- Commission européenne ·
- Compétence judiciaire ·
- Infraction ·
- Règlement ·
- Forêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Similitude ·
- Marque antérieure ·
- Boisson ·
- Marque communautaire ·
- Règlement ·
- Degré ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Risque de confusion ·
- Risque
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Marchés publics ·
- Appel d'offres ·
- Extensions ·
- Comités ·
- Bâtiment ·
- Motivation ·
- Évaluation ·
- Marches ·
- Communication
- Industrie de la chaussure ·
- Produit semi-manufacturé ·
- Industrie du caoutchouc ·
- Nomenclature combinée ·
- Tarif douanier commun ·
- Matière plastique ·
- Produit textile ·
- Importation ·
- Interprétation ·
- Classement tarifaire ·
- Douanes ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Directeur général ·
- Système ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libéralisation du marché ·
- Libération des échanges ·
- Droits de la défense ·
- Droit international ·
- Produit de la pêche ·
- Sahara occidental ·
- Produit agricole ·
- Produit agricole transformé ·
- Royaume du maroc ·
- Union européenne ·
- Poisson ·
- Pêche ·
- Accord ·
- Commission européenne ·
- Produit ·
- Communauté européenne
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Aide ·
- Déchet d'abattoir ·
- Épizootie ·
- Carcasse ·
- Marché intérieur ·
- Commission européenne ·
- Service ·
- Sécurité juridique ·
- Proportionnalité ·
- Animaux
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Conflit d'intérêt ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Appel d'offres ·
- Consortium ·
- Commission ·
- Marches ·
- Guide ·
- Lettre ·
- Jurisprudence ·
- Règlement financier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.