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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 déc. 2015, T-242/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-242/12 |
| Affaire T-242/12: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS — Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Application abusive de l’aide — Récupération — Continuité économique — Critère de l’investisseur privé») | |
| Date de dépôt : | 4 juin 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012TA0242 |
| Journal officiel : | JOR 059 du 15 février 2016 |
Texte intégral
|
15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 59/13 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission
(Affaire T-242/12) (1)
((«Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS – Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Application abusive de l’aide – Récupération – Continuité économique – Critère de l’investisseur privé»))
(2016/C 059/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentants: P. Beurier, O. Billard et V. Landes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement D. Colas et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi et enfin D. Colas et J. Bousin, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Mory SA, en liquidation (Pantin, France) et Mory Team, en liquidation (Pantin) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/398/UE de la Commission, du 9 mars 2012, concernant l’aide d’État SA. 12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» (JO L 195, p. 19).
Dispositif
|
1) |
Le recours de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est rejeté. |
|
2) |
La SNCF supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République française supportera ses propres dépens. |
|
4) |
Mory et Mory Team supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
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