CJUE, n° T-512/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 10 décembre 2015

CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2012

CJUE, Arrêt 10 décembre 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 décembre 2015

Arguments

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Accepté
Capacité à agir et affectation directe et individuelle
La cour a reconnu que le Front Polisario avait un intérêt légitime à contester la décision, car celle-ci avait des conséquences directes sur la situation au Sahara occidental.
Accepté
Conformité avec le droit international
La cour a estimé que l'accord ne respectait pas les obligations internationales relatives à la décolonisation et à l'autodétermination des peuples, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 déc. 2015, T-512/12
Numéro(s) :	T-512/12
Affaire T-512/12: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures — Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc — Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche — Application de l’accord au Sahara occidental — Front Polisario — Recours en annulation — Capacité à agir — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Conformité avec le droit international — Obligation de motivation — Droits de la défense»)
Date de dépôt :	19 novembre 2012
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil
Identifiant CELEX :	62012TA0512
Journal officiel :	JOR 068 du 22 février 2016
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Texte intégral

22.2.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 68/26

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-512/12) (1)

((«Relations extérieures – Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc – Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche – Application de l’accord au Sahara occidental – Front Polisario – Recours en annulation – Capacité à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Conformité avec le droit international – Obligation de motivation – Droits de la défense»))

(2016/C 068/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (représentants: initialement C.-E. Hafiz et G. Devers, puis G. Devers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, A. Westerhof Löfflerová et N. Rouam, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, E. Paasivirta et D. Stefanov, puis F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241, p. 2).

Dispositif

La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental.

2)	Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario).

(1) JO C 55 du 23.2.2013.