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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-364/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-364/10 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Duravit AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines.#Affaire T‑364/10. | |
| Date de dépôt : | 2 septembre 2010 |
| Solution : | Recours contre une sanction : obtention, Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0364 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:477 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Jürimäe |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-09T02:47:24.752+02:00 fr fra
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines Duravit AG e.a. contre Commission européenne Duravit AG e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Duravit AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines.#Affaire T-364/10. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Duravit AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines.#Affaire T-364/10. Affaire T-364/10 Affaire T-364/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 reception-ID: PO-20250808-9405; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T02:43:12.976;
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