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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 janv. 2012, C-192/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-192/11 |
| Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive) | |
| Date de dépôt : | 20 avril 2011 |
| Identifiant CELEX : | 62011CA0192 |
| Journal officiel : | JOR 073 du 10 mars 2012 |
Texte intégral
|
10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 73/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-192/11) (1)
(Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Portée du régime de protection – Dérogations aux interdictions prévues par la directive)
2012/C 73/10
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Petrova, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 1er, 5 et 9, par. 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7) — Champ d’application — Restriction de la protection aux seules espèces d’oiseaux vivant sur le territoire national — Définition incorrecte des conditions de dérogation aux interdictions prévues par la directive
Dispositif
|
1) |
En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 211 du 16.7.2011
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