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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 sept. 2013, T-373/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-373/10 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Villeroy & Boch Austria GmbH e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non‑rétroactivité – Délai raisonnable.#Affaires jointes T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10. | |
| Date de dépôt : | 8 septembre 2010 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : obtention, Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62010TJ0373 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2013:455 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Jürimäe |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité – Délai raisonnable Villeroy & Boch Austria GmbH e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 reception-ID: PO-20250808-9409; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T03:12:48.592; Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Villeroy & Boch Austria GmbH e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité – Délai raisonnable.#Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 Villeroy & Boch Austria GmbH e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Villeroy & Boch Austria GmbH e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité – Délai raisonnable.#Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10. Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10
2025-08-09T03:17:40.147+02:00 fr fra
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