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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 déc. 2013, C-664/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-664/13 |
| Affaire C-664/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija» /Latvijas Republikas Satiksmes ministrija | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CN0664 |
| Journal officiel : | JOR 071 du 8 mars 2014 |
Texte intégral
|
8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 71/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
(Affaire C-664/13)
(2014/C 71/15)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»
Partie défenderesse: Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1), relative au permis de conduire, lu en combinaison avec le deuxième considérant, première phrase, de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le seul moyen de prouver qu’une personne a sa résidence normale dans cet État (en Lettonie) est le domicile déclaré de cette personne? Par «domicile déclaré», il convient de comprendre l’obligation de la personne, conformément à la réglementation nationale, de s’inscrire dans un registre national afin d’informer qu’elle peut être jointe à l’adresse déclarée aux fins de ses relations juridiques avec l’État et les entités locales. |
(1) JO L 403, p. 18.
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
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