CJUE, n° T-208/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Portugal Telecom/Commission, 28 juin 2016

CJUE, Demande (JO) 9 avril 2013

CJUE, Arrêt 28 juin 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 juin 2016

Arguments

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Accepté
Inexactitude du montant de l'amende
Le Tribunal a jugé que le montant de l'amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA était inapproprié car il avait été déterminé sur une base incorrecte.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-208/13, Portugal Telecom a demandé l'annulation de la décision de la Commission européenne du 23 janvier 2013, qui lui imposait une amende de 12 290 000 euros pour violation de l'article 101 TFUE, ainsi qu'une réduction de cette amende. Les questions juridiques portaient sur la légalité de la clause de non-concurrence dans le contrat d'acquisition par Telefónica et sur le calcul de l'amende. Le Tribunal a annulé la partie de la décision relative au montant de l'amende, jugée excessive, mais a rejeté le reste du recours. En matière de dépens, chaque partie a supporté une partie de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 juin 2016, T-208/13
Numéro(s) :	T-208/13
Affaire T-208/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” — Obligation de motivation — Infraction par objet — Restriction accessoire — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins»)
Date de dépôt :	9 avril 2013
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission
Identifiant CELEX :	62013TA0208
Journal officiel :	JOR 287 du 8 août 2016
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Texte intégral

8.8.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 287/18

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission

(Affaire T-208/13) (1)

((«Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” – Obligation de motivation – Infraction par objet – Restriction accessoire – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins»))

(2016/C 287/21)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: N. Mimoso Ruiz et R. Bordalo Junqueiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, C. Urraca Caviedes et T. Christoforou, puis C. Giolito, C. Urraca Caviedes et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA à 12 290 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Portugal Telecom SGPS supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Portugal Telecom SGPS.

(1) JO C 164 du 8.6.2013.