Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 déc. 2014, T-72/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-72/09 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014.#Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende.#Affaire T-72/09. | |
| Date de dépôt : | 18 février 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0072 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:1094 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Forwood |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-08T18:42:48.610+02:00 fr fra
reception-ID: PO-20250808-6547; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T18:35:50.078; Affaire T-72/09 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014 Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende Affaire T-72/09 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014 Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014.#Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende.#Affaire T-72/09. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014.#Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Droits de la défense – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Rôle passif ou mineur – Effet dissuasif de l’amende – Prise en compte d’amendes infligées antérieurement – Plafond de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende.#Affaire T-72/09. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014 Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en balance des intérêts en cause ) 9. Union européenne ·
- Portée , 4, § 5 et 6, et 6, § 1 à 3) 11. Union européenne ·
- Demande représentant une charge de travail excessive ·
- Décision 2004/258 de la banque centrale européenne ·
- Notion de base de données 7. Union européenne ·
- Obligation de créer un registre de documents ·
- Notion de document ) 10. Union européenne ·
- Protection juridique des bases de données ·
- Irrecevabilité 4. actes des institutions ·
- Notion de document ) 8. Union européenne ·
- Portée 6. rapprochement des législations ·
- Droit d'accès du public aux documents ·
- Exposé sommaire des moyens invoqués ) ·
- Absence de l'une de ces conditions ·
- Requête introductive d'instance ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Compétence du juge de l'union ·
- 1. recours en annulation ·
- Actes des institutions ·
- Règlement nº 1049/2001 ·
- Accès aux documents ·
- Exigences de forme ·
- Lien de causalité ·
- Directive 96/9 ·
- Intérêt à agir ·
- Institutions ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Base de données ·
- Accès ·
- Document ·
- Contenu ·
- Demande ·
- Banque centrale européenne ·
- Commission ·
- Royaume de suède ·
- Définition ·
- Règlement
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Sécurité maritime ·
- Agence européenne ·
- Hydrocarbure ·
- Pollution ·
- Marchés publics ·
- Navire ·
- Égalité de traitement ·
- Appel d'offres ·
- Motivation ·
- Manifeste
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Immunités ·
- Transformateur ·
- Communication ·
- Producteur ·
- Document ·
- Amende ·
- Entreprise ·
- Vérification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Irlande du nord ·
- Bonnes moeurs ·
- Marché intérieur ·
- Règlement du conseil ·
- Ordre public ·
- Dessin et modèle ·
- Recours ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Pourvoi ·
- Fonction publique ·
- Parlement européen ·
- Original ·
- Force majeure ·
- Règlement ·
- Délai ·
- Commission ·
- Statut ·
- Luxembourg
- Accord d'association ce-république libanaise ·
- Omissions susceptibles de recours ·
- Compétence du juge communautaire ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Coopération au développement ·
- Accords de la communauté ·
- Absence d'effet direct ·
- Relations extérieures ·
- Recours en carence ·
- Lien de causalité ·
- Effet direct ·
- Conditions ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Accord d'association ·
- République libanaise ·
- Commission ·
- Irrecevabilité ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique extérieure ·
- Conseil ·
- Règlement du parlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Recherche industrielle ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Opposition ·
- Ags ·
- Règlement du conseil ·
- Développement ·
- Identique ·
- Recours
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Rabais ·
- Exclusivité ·
- Marches ·
- Ordinateur ·
- Infraction ·
- Concurrent ·
- Entreprise
- Niveau d'attention du public ) 2. marque communautaire ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Similitude entre les produits ou services concernés ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ·
- Appréciation du risque de confusion ·
- Motifs relatifs de refus ·
- 1. marque communautaire ·
- Critères d'appréciation ·
- Similitude ·
- Médicaments ·
- Consommateur ·
- Marque antérieure ·
- Produit ·
- Marque communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Phonétique ·
- Degré ·
- Pertinent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Navire ·
- République italienne ·
- Réputation ·
- Préjudice ·
- Image ·
- Secret professionnel ·
- Information ·
- Publication ·
- Divulgation
- Concurrence ·
- Commission ·
- Câble électrique ·
- Confidentiel ·
- Sous-marin ·
- Document ·
- Règlement ·
- Ordinateur ·
- Entreprise ·
- Marches
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Opposition ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Ags ·
- Recours ·
- Élément figuratif ·
- Classes ·
- Règlement du conseil ·
- Marque verbale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.