CJUE, n° T-45/13, Arrêt du Tribunal, Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne, 5 mars 2015

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2013

CJUE, Arrêt 5 mars 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 mars 2015

CJUE, Arrêt 8 mars 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mars 2018

Arguments

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Accepté
Violation des droits des demandeurs
Le Tribunal a jugé que la suspension des paiements n'était pas conforme aux exigences procédurales et a donc annulé la décision.
Rejeté
Responsabilité de la Commission européenne
Le Tribunal a estimé que, bien que la suspension ait été annulée, les demandeurs n'ont pas suffisamment prouvé le lien de causalité entre la suspension et le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2015, T-45/13
Numéro(s) :	T-45/13
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015.#Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers.#Affaire T-45/13.
Date de dépôt :	29 janvier 2013
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62013TJ0045
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:138
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Tomljenović
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-14T23:02:18.783+02:00 fr fra

Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers reception-ID: PO-20250814-6424; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T22:57:47.829; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015 Affaire T-45/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015.#Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers.#Affaire T-45/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015 Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne Affaire T-45/13 Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015.#Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers.#Affaire T-45/13. Rose Vision, SL et Julián Seseña contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mars 2015