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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 sept. 2015, T-84/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-84/13 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction.#Affaire T-84/13. | |
| Date de dépôt : | 14 février 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : non-lieu à statuer, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0084 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:611 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Papasavvas |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 reception-ID: PO-20250814-6581; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T23:28:43.459; Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne Affaire T-84/13 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Affaire T-84/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction.#Affaire T-84/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction.#Affaire T-84/13.
2025-08-14T23:31:48.572+02:00 fr fra
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