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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 sept. 2015, T-91/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-91/13 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13. | |
| Date de dépôt : | 14 février 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0091 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:609 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Papasavvas |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-14T23:46:42.765+02:00 fr fra
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative LG Electronics, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13. Affaire T-91/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 reception-ID: PO-20250814-6589; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T23:41:21.047; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 LG Electronics, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative Affaire T-91/13
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