CJUE, n° T-114/13, Arrêt du Tribunal, Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE), 23 septembre 2015

CJUE, Demande (JO) 22 mars 2013

CJUE, Arrêt 23 septembre 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 septembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une protection juridictionnelle effective
La cour a estimé que le droit à une protection juridictionnelle effective n'a pas été respecté en raison du refus d'accès aux éléments de preuve, ce qui a eu un impact sur la capacité de la salariée à défendre ses droits.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime…

Geoffrey Beyney · Revue Jade

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 sept. 2015, T-114/13
Numéro(s) :	T-114/13
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE).# Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit .#Affaire T-114/13 P.
Date de dépôt :	22 février 2013
Solution :	Pourvoi : obtention, Recours en responsabilité, Recours de fonctionnaires
Identifiant CELEX :	62013TJ0114
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:678
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Frimodt Nielsen
Parties :	STAFF c/ EUINST, ECB

Texte intégral

2025-08-14T23:06:33.555+02:00 fr fra

Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015 Affaire T-114/13 P Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE) Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE) Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE).# Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit .#Affaire T-114/13 P. Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit Affaire T-114/13 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE).# Pourvoi – Personnel de la BCE – Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral – Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte – Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative – Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit .#Affaire T-114/13 P. reception-ID: PO-20250814-6748; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T23:02:28.06; Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 septembre 2015