CJUE, n° T-156/13, Arrêt du Tribunal, Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l'Union européenne, 18 septembre 2015

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2013

CJUE, Arrêt 18 septembre 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 septembre 2015

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'être entendu
Le Tribunal a jugé que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas respecté l'obligation de notification, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense de la société.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a constaté que le Conseil avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments de preuve fournis par la société, justifiant ainsi l'annulation des mesures.
Accepté
Violation du droit de propriété
Le Tribunal a estimé que les mesures restrictives ne respectaient pas le principe de proportionnalité, entraînant une atteinte excessive aux droits de propriété de la société.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 sept. 2015, T-156/13
Numéro(s) :	T-156/13
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.#Affaires jointes T-156/13 et T-373/14.
Date de dépôt :	14 mars 2013
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62013TJ0156
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:646
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	van der Woude
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.#Affaires jointes T-156/13 et T-373/14. Affaires jointes T-156/13 et T-373/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété reception-ID: PO-20250814-6887; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T01:12:36.912; Affaires jointes T-156/13 et T-373/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.#Affaires jointes T-156/13 et T-373/14. Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015

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