CJUE, n° C-62/14, Arrêt de la Cour, Peter Gauweiler e.a. contre Deutscher Bundestag, 16 juin 2015
Chronologie de l’affaire
Commentaires • 24
Imprimer ... 667 • Avec l'avènement et la consolidation de la protection des droits fondamentaux par le développement du dialogue horizontal entre les juges internes, l'une des questions qui se pose alors est de savoir si l'équilibre des pouvoirs ainsi décrit n'amène pas à une nouvelle domination d'un pouvoir sur l'autre, notamment du « pouvoir juridictionnel » sur le « pouvoir gouvernemental » ou de savoir si « cet Etat de droit ne se transmute pas en un Etat de justice » (B. Mathieu, Justice et politique : la déchirure ?, Paris, LGDJ, p. 8) où la fonction gouvernementale serait …
Art. 298. La chaire Jean Monnet de l'Université Toulouse 1 Capitole, « Droit européen de la santé et des produits de santé » (Desaps) de notre collègue Nathalie De Grove Valdeyron vient de mettre en ligne un 2e très beau bulletin collectif consacré au COVID-19 et sa gestion par l'Union européenne (après un extrait du premier visible ici). Pour soutenir et partager cette très belle initiative, le Journal du Droit Administratif vous en propose ci-dessous trois extraits et vous engage à lire ledit bulletin en totalité en cliquant ci-après : …
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 juin 2015, C-62/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-62/14 |
| Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015.#Peter Gauweiler e.a. contre Deutscher Bundestag.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Articles 119 TFUE et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales – Mécanisme de transmission de la politique monétaire – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro.#Affaire C-62/14. | |
| Date de dépôt : | 10 février 2014 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62014CJ0062 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2015:400 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Bay Larsen
- Avocat général : Cruz Villalón
Texte intégral
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Imprimer ... 996 • Aujourd'hui, la ConvEDH est une source des droits fondamentaux dans les ordres juridiques de tous les Etats membres de l'Union dans la mesure où ces derniers sont tenus d'adhérer au texte pour pouvoir adhérer à l'Union (art. 49 TUE). En droit de l'Union, par contre, l'Union n'a pas signé le texte, elle n'est pas formellement partie à la ConvEDH et donc cette dernière ne peut être une source directe des droits fondamentaux dans l'Union. Cela ne l'empêche pas d'être une source d'inspiration indirecte quand il s'agit d'interpréter les droits fondamentaux de l'Union. …