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CJUE, n° T-452/14, Arrêt du Tribunal, Laboratoires CTRS contre Commission européenne, 11 juin 2015
CJUE, Demande (JO) 17 juin 2014
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CJUE, Arrêt 11 juin 2015
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CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juin 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Violation des droits d'exclusivité commerciale

    Le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait effectivement méconnu les droits d'exclusivité commerciale des Laboratoires CTRS en ne tenant pas compte des indications thérapeutiques pour lesquelles le médicament avait été autorisé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, le Tribunal examine la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) en tant que médicament orphelin. Les questions juridiques posées concernent les indications thérapeutiques et l'exclusivité commerciale du médicament, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000. Le Tribunal a rendu sa décision le 11 juin 2015, en faveur des Laboratoires CTRS contre la Commission européenne. La juridiction a conclu que le médicament répondait aux critères d'un médicament orphelin et a accordé l'autorisation de mise sur le marché, confirmant ainsi l'exclusivité commerciale du médicament.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 11 juin 2015, T-452/14
Numéro(s) : T-452/14
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015.#Laboratoires CTRS contre Commission européenne.# Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000 .#Affaire T-452/14.
Date de dépôt : 17 juin 2014
Solution : Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX : 62014TJ0452
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2015:373
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Wiszniewska-Białecka
Parties :
INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Affaire T-452/14 Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015.#Laboratoires CTRS contre Commission européenne.# Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000 .#Affaire T-452/14. Laboratoires CTRS contre Commission européenne reception-ID: PO-20250818-2205; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-18T16:38:07.379; Affaire T-452/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015 Laboratoires CTRS contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2015.#Laboratoires CTRS contre Commission européenne.# Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000 .#Affaire T-452/14. Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 141/2000

2025-08-18T16:40:51.659+02:00 fr fra

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins
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