CJUE, n° T-220/13, Arrêt du Tribunal, Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne, 15 septembre 2016

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2013

CJUE, Arrêt 15 septembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Absence d'aide d'État
Le Tribunal a constaté que la décision de la Commission ne prouvait pas l'existence d'une aide d'État, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Incompatibilité avec le marché intérieur
Le Tribunal a jugé que les arguments de la Commission ne suffisaient pas à établir une incompatibilité avec le marché intérieur, rendant ainsi la décision de la Commission inappropriée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 sept. 2016, T-220/13
Numéro(s) :	T-220/13
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-220/13.
Date de dépôt :	16 avril 2013
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62013TJ0220
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2016:484
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Kancheva
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-15T00:08:57.867+02:00 fr fra 2016-09-16T07:17:31.152+02:00 Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation reception-ID: PO-20250814-7030; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T23:58:46.938; Affaire T-220/13 Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-220/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-220/13. Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne Affaire T-220/13