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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 févr. 2020, T-134/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-134/20 |
| Affaire T-134/20: Recours introduit le 27 février 2020 — Huhtamaki/Commission | |
| Date de dépôt : | 27 février 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TN0134 |
| Journal officiel : | JOR 161 du 11 mai 2020 |
Texte intégral
|
11.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 161/47 |
Recours introduit le 27 février 2020 — Huhtamaki/Commission
(Affaire T-134/20)
(2020/C 161/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Huhtamaki Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) (représentants: M. Struys et F. Pili, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2019, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1), de rejet de la demande confirmative de la requérante du 13 novembre 2019 relative à l’accès aux documents en vertu de ce règlement; |
|
— |
condamner la Commission européenne à donner accès à la requérante aux versions non confidentielles du document contenant la liste des bénéficiaires des décisions fiscales anticipatives fourni par le Luxembourg le 22 décembre 2014 en réponse à la lettre de la Commission du 19 juin 2013, cité au point 4 de la décision de la Commission du 7 mars 2019 d’ouverture de la procédure formelle dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.50400 (2019/NN-2) — Luxembourg — Aide présumée en faveur de Huhtamäki, et aux décisions fiscales anticipatives émises par l’administration fiscale luxembourgeoise citées aux points 4 et 7 de ladite décision de la Commission; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en considérant que la présomption générale de non-divulgation établie par la jurisprudence s’applique à la demande d’accès aux documents de la requérante. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que, à supposer que la présomption de non-divulgation s’applique en l’espèce (quod non), l’absence de toute atteinte éventuelle aux intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement no 1049/2001 empêcherait l’application de cette présomption (première branche du deuxième moyen). En outre la requérante fait valoir que cette présomption serait, en tout état de cause, renversée puisque des motifs impérieux d’intérêt général justifient la divulgation des documents demandés (deuxième branche du deuxième moyen). |
|
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation consacrée à l’article 296 TFUE et le droit de la requérante à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
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