CJUE, n° C-933/19, Arrêt (JO) de la Cour, Autostrada Wielkopolska S.A. / Commission européenne, 11 novembre 2021

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2019

CJUE, Arrêt 11 novembre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
La cour a jugé que la Commission avait respecté ses obligations procédurales et que la décision était suffisamment motivée.
Rejeté
Dénaturation d'éléments de preuve
La cour a estimé que la Commission avait correctement évalué les éléments de preuve et n'avait pas dénaturé les faits.
Rejeté
Violation du principe de primauté du droit de l'Union
La cour a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision était conforme au droit de l'Union.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 nov. 2021, C-933/19
Numéro(s) :	C-933/19
Affaire C-933/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 — Autostrada Wielkopolska S.A. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’«aide d’État» – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Dénaturation d’éléments de preuve – Défaut de motivation – Déformation de la décision litigieuse – Substitution de motifs – Renversement de la charge de la preuve – Violation du principe de primauté du droit de l’Union – Contrôle juridictionnel à effectuer par le Tribunal – Obligations et limites)
Date de dépôt :	20 décembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0933
Journal officiel :	JOR 011 du 10 janvier 2022
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Texte intégral

10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 11/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 — Autostrada Wielkopolska S.A. / Commission européenne, République de Pologne

(Affaire C-933/19 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’«aide d’État» – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Dénaturation d’éléments de preuve – Défaut de motivation – Déformation de la décision litigieuse – Substitution de motifs – Renversement de la charge de la preuve – Violation du principe de primauté du droit de l’Union – Contrôle juridictionnel à effectuer par le Tribunal – Obligations et limites)

(2022/C 11/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Autostrada Wielkopolska S.A. (représentants: O. Geiss, Rechtsanwalt, et T. Siakka, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati, K. Herrmann et S. Noë, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Dispositif