CJUE, n° C-692/19, Ordonnance (JO) de la Cour, B / Yodel Delivery Network Ltd (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de «travailleur» – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers), 22 avril 2020

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2019

CJUE, Ordonnance 22 avril 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Indépendance dans l'exercice de l'activité
La cour a jugé que les éléments présentés par le coursier montrent qu'il ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l'employeur présumé, ce qui l'exclut de la qualification de travailleur selon la directive.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 avr. 2020, C-692/19
Numéro(s) :	C-692/19
Affaire C-692/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de «travailleur» – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers)
Date de dépôt :	19 septembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CB0692
Journal officiel :	JOR 287 du 31 août 2020
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Texte intégral

31.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 287/22

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd

(Affaire C-692/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de «travailleur» – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers)

(2020/C 287/33)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Watford Employment Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B

Partie défenderesse: Yodel Delivery Network Ltd

Dispositif

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une personne engagée par son employeur présumé sur le fondement d’un accord de services précisant qu’elle est entrepreneure indépendante soit qualifiée de «travailleur» au sens de cette directive, lorsqu’elle dispose des facultés:

—	de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants pour effectuer le service qu’elle s’est engagée à fournir;

—	d’accepter ou de ne pas accepter les différentes tâches offertes par son employeur présumé, ou d’en fixer unilatéralement un nombre maximal;

—	de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de l’employeur présumé, et

—

de fixer ses propres heures de «travail» dans le cadre de certains paramètres, ainsi que d’organiser son temps pour s’adapter à sa convenance personnelle plutôt qu’aux seuls intérêts de l’employeur présumé,

dès lors que, d’une part, l’indépendance de cette personne n’apparaît pas fictive et, d’autre part, il n’est pas permis d’établir l’existence d’un lien de subordination entre ladite personne et son employeur présumé. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de procéder, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents relatifs à cette même personne, ainsi qu’à l’activité économique qu’elle exerce, à sa qualification au regard de la directive 2003/88.

(1) JO C 423 du 16.12.2019