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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2019, C-465/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-465/19 |
| Affaire C-465/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’«établissement commercial» – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel) | |
| Date de dépôt : | 19 juin 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CB0465 |
| Journal officiel : | JOR 068 du 2 mars 2020 |
Texte intégral
|
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 68/27 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing – Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC
(Affaire C-465/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’«établissement commercial» – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)
(2020/C 68/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Straubing
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B & L Elektrogeräte GmbH
Partie défenderesse: GC
Dispositif
L’article 2, point 8, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative au droit des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 2, point 9, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un «contrat hors établissement», au sens de cette disposition.
(1) JO C 348 du 14.10.2019.
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