CJUE, Demande (JO)
7 octobre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 févr. 2021, C-737/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-737/19 |
| Affaire C-737/19: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Bank of China Limited/ Ministre de l'Action et des Comptes publics | |
| Date de dépôt : | 7 octobre 2019 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62019CB0737 |
| Journal officiel : | JOR 182 du 10 mai 2021 |
Texte intégral
|
10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 182/49 |
Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Bank of China Limited/ Ministre de l’Action et des Comptes publics
(Affaire C-737/19) (1)
(2021/C 182/65)
Langue de procédure: le français
Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 413 du 09.12.2019
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