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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 févr. 2021, C-940/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-940/19 |
| Affaire C-940/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles) | |
| Date de dépôt : | 30 décembre 2019 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 25 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0940 |
| Journal officiel : | JOR 138 du 19 avril 2021 |
Texte intégral
|
19.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 138/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre
(Affaire C-940/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles)
(2021/C 138/14)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Les chirurgiens-dentistes de France, anciennement la confédération nationale des syndicats dentaires, Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des biologistes, Syndicat des laboratoires de biologie clinique, Syndicat des médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Conseil national de l’ordre des infirmiers
Parties défenderesses: Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre
Dispositif
L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive, telle que modifiée.
(1) JO C 77 du 09.03.2020
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