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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 sept. 2021, C-100/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-100/20 |
| Ordonnance de rectification du 29 septembre 2021.#XY contre Hauptzollamt B.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-100/20 REC. | |
| Identifiant CELEX : | 62020CO0100 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2021:774 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
29 septembre 2021 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-100/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 19 novembre 2019, parvenue à la Cour le 26 février 2020, dans la procédure
XY
contre
Hauptzollamt B,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 9 septembre 2021, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt XY (Réduction fiscale facultative) (C-100/20, EU:C:2021:716). |
|
2 |
Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier à la demande de XY, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne : |
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
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