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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 oct. 2020, C-195/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-195/20 |
| Ordonnance de rectification du 14 octobre 2020.#XC contre Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-195/20 PPU-REC. | |
| Identifiant CELEX : | 62020CO0195 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2020:828 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
14 octobre 2020 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-195/20 PPU-REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 21 avril 2020, parvenue à la Cour le 8 mai 2020, dans la procédure pénale contre
XC,
en présence de :
Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin (rapporteur) et Mme K. Jürimäe, juges,
avocat général : M. M. Bobek,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 24 septembre 2020, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité) (C-195/20 PPU, EU:C:2020:749). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de l’Irlande, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne : |
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
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