CJUE, n° C-231/20, Ordonnance de la Cour, MT contre Landespolizeidirektion Steiermark, 18 octobre 2022

CJUE, Demande (JO) 3 juin 2020

CJUE, Arrêt 14 octobre 2021

CJUE, Ordonnance 18 octobre 2022

Arguments

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Accepté
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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 oct. 2022, C-231/20
Numéro(s) :	C-231/20
Ordonnance de rectification du 18 octobre 2022.#MT contre Landespolizeidirektion Steiermark.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-231/20.
Précédents jurisprudentiels :	( C-231/20, EU:C:2021:845 Urteil vom 30. Juni 2016, Toma und Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci, C-205/15, EU:C:2016:499
Identifiant CELEX :	62020CO0231
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2022:824
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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

18 octobre 2022 (*)

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-231/20 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche), par décision du 27 avril 2020, parvenue à la Cour le 3 juin 2020, dans la procédure

contre

Landespolizeidirektion Steiermark,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de la première chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. P. G. Xuereb, T. von Danwitz, A. Kumin et M^me I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 14 octobre 2021, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous) (C-231/20, EU:C:2021:845).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne :

1) Le point 56 de l’arrêt du 14 octobre 2021, Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous) (C-231/20, EU:C:2021:845), doit être rectifié comme suit :

« Was als Drittes die Vorschreibung eines Beitrags zu den Kosten des Verfahrens in Höhe von 10 % der verhängten Geldstrafen betrifft, ist darauf hinzuweisen, dass nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs Gerichtsgebühren grundsätzlich zum ordnungsgemäßen Funktionieren des Gerichtssystems beitragen, da sie eine Finanzierungsquelle für die gerichtliche Tätigkeit der Mitgliedstaaten darstellen (Urteil vom 30. Juni 2016, Toma und Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci, C-205/15, EU:C:2016:499, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung). Es kann daher nicht davon ausgegangen werden, dass die Vorschreibung eines solchen Beitrags an sich gegen den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit verstößt. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

* Langue de procédure : l’allemand.