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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 janv. 2022, C-387/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-387/20 |
| Ordonnance de rectification du 10 janvier 2022.##Rectification d’ordonnance.#Affaire C-387/20. | |
| Identifiant CELEX : | 62020CO0387(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2022:31 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
10 janvier 2022 (*)
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C-387/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach (clerc de notaire exerçant à Krapkowice, Pologne), par décision du 3 août 2020, parvenue à la Cour le 12 août 2020, dans la procédure engagée par
OKR
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Jääskinen, président de chambre (rapporteur), MM. N. Piçarra et M. Gavalec, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 1er septembre 2021, la Cour (sixième chambre) a rendu l’ordonnance OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire) (C-387/20, EU:C:2021:751).
2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne :
1) Le point 17 de l’ordonnance du 1er septembre 2021, OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire) (C-387/20, EU:C:2021:751), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« Ponadto zastępca notarialny zauważa, że nawet jeśli zasada swobody wyboru notariusza, któremu miałoby zostać powierzone dokonanie czynności notarialnej, ma zastosowanie do stron postępowania spadkowego, w przypadku zażalenia na ewentualną odmowę dokonania wnioskowanej czynności notarialnej należy skierować je do tego samego notariusza, który odmowy dokonał, a ów notariusz ma obowiązek podjęcia kroków przewidzianych w art. 83 §§ 1a i 2 prawa o notariacie. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.
Signatures
* Langue de procédure : le polonais.
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