CJUE, n° C-625/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 24 février 2022
CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2020
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 février 2022
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CJUE, Arrêt 30 juin 2022
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Discrimination indirecte fondée sur le sexe

    La cour a estimé que la législation nationale pourrait avoir un effet discriminatoire indirect sur les femmes, car elle limite leur capacité à cumuler des allocations d'invalidité, ce qui est plus difficile pour elles en raison de leur représentation dans les différents régimes de sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur la demande de KM, une employée espagnole, de cumuler deux pensions d'invalidité professionnelle au titre du même régime de sécurité sociale, ce que l'INSS a refusé. La juridiction de renvoi demande à la Cour de déterminer si cette interdiction constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, en violation de la directive 79/7/CEE. La Cour conclut que l'interdiction pourrait désavantager proportionnellement plus de femmes que d'hommes, et demande à la juridiction nationale de vérifier cette hypothèse.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 24 févr. 2022, C-625/20
Numéro(s) : C-625/20
Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 24 février 2022.#KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification.#Affaire C-625/20.
Date de dépôt : 19 novembre 2020
Précédents jurisprudentiels : 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a. ( C-236/09, EU:C:2011:100
31 Arrêt du 9 février 1999 ( C-167/97, EU:C:1999:60
47 Voir arrêt du 21 janvier 2021, INSS ( C-843/19, EU:C:2021:55
51 Voir arrêt du 21 janvier 2021, INSS ( C-843/19, EU:C:2021:55
53 Voir arrêts du 27 octobre 1998, Boyle e.a. ( C-411/96, EU:C:1998:506
54 Voir arrêt du 3 octobre 2019, Schuch-Ghannadan ( C-274/18, EU:C:2019:828
56 Arrêt du 8 mai 2019, Villar Láiz ( C-161/18, EU:C:2019:382
9 février 1999, Seymour-Smith et Perez, C-167/97, EU:C:1999:60
Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. ( C-127/07, EU:C:2008:728
Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI ( C-507/18, EU:C:2020:289
Blanco Marqués ( C-431/16, EU:C:2018:189
Boyle e.a. ( C-411/96, EU:C:1998:506
Brachner, C-123/10, EU:C:2011:675
Brachner ( C-123/10, EU:C:2011:675
( C-223/19, EU:C:2020:753
( C-389/20, EU:C:2021:777
( C-450/18, EU:C:2019:1075, point 29
( C-450/18, EU:C:2019:696
C-451/16, EU:C:2018:492
Cachaldora Fernández ( C-527/13, EU:C:2015:215
Camacho ( C-537/07, EU:C:2009:462
CHEZ Razpredelenie Bulgaria ( C-83/14, EU:C:2015:480
Commission/Royaume-Uni ( C-382/92, EU:C:1994:233
Cresco Investigation ( C-193/17, EU:C:2019:43
Elbal Moreno, C-385/11, EU:C:2012:746
Elbal Moreno ( C-385/11, EU:C:2012:746
Fitch Italia ( C-143/16, EU:C:2017:566
Ghannadan ( C-274/18, EU:C:2019:828
Gillespie e.a. ( C-342/93, EU:C:1996:46
Kristiansen ( C-92/02, EU:C:2003:652
Melchior ( C-647/13, EU:C:2015:54
Milkova ( C-406/15, EU:C:2017:198
Ornano ( C-335/15, EU:C:2016:564
Praxair MRC ( C-486/18, EU:C:2019:379
Römer ( C-147/08, EU:C:2011:286
Seymour-Smith et Perez ( C-167/97, EU:C:1999:60
Villar Láiz ( C-161/18, EU:C:2019:382
Voß ( C-300/06, EU:C:2007:757
Wojciechowski ( C-408/14, EU:C:2015:591
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62020CC0625
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2022:132
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