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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 mars 2022, C-659/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-659/21 |
| Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport] | |
| Date de dépôt : | 2 novembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CB0659 |
| Journal officiel : | JOR 198 du 16 mai 2022 |
Texte intégral
|
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 198/14 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a.
(Affaire C-659/21) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport)
(2022/C 198/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Orbest, SA
Parties défenderesses: CS, QN, OP, e.a.
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition.
(1) Date de dépôt: 2.11.2021
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