CJUE, n° T-814/22, Demande (JO) du Tribunal, Ventre/Parlement, 23 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2022

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de l'acte et violation des formes substantielles
La cour devra examiner si l'auteur de l'acte avait la compétence requise et si les formes substantielles ont été respectées.
Autre
Défaut de base juridique et application erronée de l'article 75
La cour devra déterminer si l'acte a été fondé sur une base juridique appropriée et si l'application de l'article 75 a été correcte.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra évaluer si la décision contestée respecte les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Autre
Droit à la restitution des sommes retenues
La cour devra examiner si le requérant a droit à la restitution des sommes retenues et si des intérêts doivent être appliqués.
Autre
Droit à la prise en charge des dépens
La cour devra décider si le Parlement européen doit être condamné aux dépens en raison de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 déc. 2022, T-814/22
Numéro(s) :	T-814/22
Affaire T-814/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Ventre/Parlement
Date de dépôt :	23 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0814
Journal officiel :	JOR 094 du 13 mars 2023
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Texte intégral

13.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 94/46

Recours introduit le 23 décembre 2022 — Ventre/Parlement

(Affaire T-814/22)

(2023/C 94/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Riccardo Ventre (Formicola, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont le requérant a été informé au moyen de la communication adoptée par le chef de l’unité «rémunération et droits sociaux des députés» de la direction des droits financiers et sociaux des députés rattachée à la direction générale des finances du Parlement européen concernant le nouveau calcul des droits à pension de retraite, notifiée par lettre recommandée (référencée sous le no D311164) reçue le 13 octobre 2022, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite du requérant et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir le rétablissement immédiat et intégral de la prestation de pension telle qu’initialement fixée;

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief, de la violation des formes substantielles pour défaut de motivation et de la violation qui en découle de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen tiré du défaut de base juridique et de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application du statut des députés.

3.	Troisième moyen tiré de la violation manifeste du principe de sécurité juridique, ainsi que du principe de protection de la confiance légitime et des droits acquis, et de la violation qui en découle de l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.