CJUE, 18 septembre 2024, T-671/19

CJUE, Demande (JO) 1 octobre 2019

CJUE, Arrêt 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la Commission avait effectivement violé les droits de la défense de Qualcomm, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Calcul erroné du montant de l'amende
La cour a réévalué le montant de l'amende et a jugé qu'il devait être fixé à un montant spécifique, tenant compte des circonstances de l'affaire.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 sept. 2024, T-671/19
Numéro(s) :	T-671/19
Affaire T-671/19: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Qualcomm/Commission (Qualcomm – prix d’éviction) (« Concurrence – Abus de position dominante – Marché des puces de bande de base UMTS – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Prix prédateurs – Compétence de l’auteur de l’acte – Droits de la défense – Définition du marché pertinent – Position dominante – Abus – Reconstruction des prix – Détermination des coûts de référence – Analyse prix-coûts – Absence d’exigence de démontrer l’existence d’effets concrets – Intention d’éviction d’un concurrent – Justification objective – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Montant additionnel – Compétence de pleine juridiction »)
Date de dépôt :	1 octobre 2019
Identifiant CELEX :	62019TA0671
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6421

4.11.2024

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2024 – Qualcomm/Commission (Qualcomm – prix d’éviction)

(Affaire T-671/19) (1)

(Concurrence – Abus de position dominante – Marché des puces de bande de base UMTS – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Prix prédateurs – Compétence de l’auteur de l’acte – Droits de la défense – Définition du marché pertinent – Position dominante – Abus – Reconstruction des prix – Détermination des coûts de référence – Analyse prix-coûts – Absence d’exigence de démontrer l’existence d’effets concrets – Intention d’éviction d’un concurrent – Justification objective – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Montant additionnel – Compétence de pleine juridiction)

(C/2024/6421)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants : M. Davilla, M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, M. English et A. Kontosakou, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, G. Conte, M. Farley et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Nvidia Corp. (Dover, Delaware, États-Unis) (représentants : M. Dolmans, avocat, P. Stuart, barrister-at-Law et W. Lin, solicitor)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 5361 final de la Commission, du 18 juillet 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction)] ou, à défaut, la suppression ou la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans ladite décision.

Dispositif

1)	L’article 2 de la décision C(2019) 5361 final de la Commission, du 18 juillet 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction)] est annulé.

2)	Le montant de l’amende imposée à Qualcomm Inc. à l’article 2 de ladite décision est fixé, pour l’infraction qu’elle a commise telle qu’elle résulte de l’article 1er de cette décision, à 238 732 659,33 euros.

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	Qualcomm supportera neuf dixièmes de ses propres dépens, de même que neuf dixièmes des dépens de la Commission européenne et l’intégralité des dépens de Nvidia Corp.