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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 nov. 2025, T-639/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-639/14 |
| Affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – DEI/Commission (Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Conclusion d’un compromis d’arbitrage afin de fixer le tarif – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Droit d’être entendu – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe) | |
| Date de dépôt : | 22 août 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014TA0639(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6611 |
22.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – DEI/Commission
(Affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV) (1)
(Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Conclusion d’un compromis d’arbitrage afin de fixer le tarif – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Droit d’être entendu – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe)
(C/2025/6611)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: J. Möller, agent), Metlen Energy & Metals AE, anciennement Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE (Marousi, Grèce) (représentants: V. Christianos, G. Karydis et G. Kelepouri, avocats)
Objet
Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, dans l’affaire T-639/14 RENV II, l’annulation de la lettre COMP/E3/ΟΝ/AB/ark *2014/61460 de la Commission, du 12 juin 2014, l’informant du classement de ses plaintes, dans l’affaire T-352/15 RENV, l’annulation de la décision C(2015) 1942 final de la Commission, du 25 mars 2015 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) – Grèce – Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale] et, dans l’affaire T-740/17 RENV, l’annulation de la décision C(2017) 5622 final de la Commission, du 14 août 2017 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) – Grèce – Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale].
Dispositif
|
1) |
Le recours dans l’affaire T-740/17 RENV est rejeté. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer dans les recours dans les affaires T-639/14 RENV II et T-352/15 RENV. |
|
3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens dans les affaires T-639/14, T-639/14 RENV, T-639/14 RENV II, T-352/15, T-352/15 RENV, T-740/17 et T-740/17 RENV ainsi que dans les affaires C-228/16 P, C-701/21 P et C-739/21 P. |
|
4) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 395 du 10.11.2014.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6611/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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