CJUE, n° T-691/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Servier e.a./Commission, 12 décembre 2018

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2014

CJUE, Arrêt 12 décembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'impartialité
La cour a jugé que la Commission n'avait pas respecté le principe d'impartialité dans la procédure, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Cumul d'amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE
La cour a estimé que le montant de l'amende devait être ajusté en fonction des éléments présentés par les requérantes, ce qui a conduit à la fixation d'un nouveau montant.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 déc. 2018, T-691/14
Numéro(s) :	T-691/14
Affaire T-691/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Servier e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE — Principe d’impartialité — Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes — Droit à un recours effectif — Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée — Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accords de licence — Accords d’acquisition de technologie — Accord d’achat exclusif — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Restriction de concurrence par effet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique — Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné — Amendes — Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE — Principe de légalité des délits et des peines — Valeur des ventes — Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés»)
Date de dépôt :	21 septembre 2014
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 12 décembre 2018 — Servier e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62014TA0691
Journal officiel :	JOR 082 du 4 mars 2019
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Texte intégral

4.3.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 82/28

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Servier e.a./Commission

(Affaire T-691/14) (1)

((«Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droit à un recours effectif – Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accords de licence – Accords d’acquisition de technologie – Accord d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique – Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné – Amendes – Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE – Principe de légalité des délits et des peines – Valeur des ventes – Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés»))

(2019/C 82/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Servier SAS (Suresnes, France), Servier Laboratories Ltd (Wexham, Royaume-Uni), Les Laboratoires Servier SAS (Suresnes) (représentants: initialement I. S. Forrester, QC, J. Killick, barrister, O. de Juvigny, avocat, et M. Utges Manley, solicitor, puis J. Killick, O. de Juvigny, M. Utges Manley, J. Jourdan et T. Reymond, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Christoforou, B. Mongin, C. Vollrath, F. Castilla Contreras et T. Vecchi, puis T. Christoforou, B. Mongin, C. Vollrath, F. Castilla Contreras et J. Norris-Usher, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentants: F. Carlin, barrister, N. Niejahr et C. Paillard, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.

Dispositif

L’article 4 de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], est annulé, en tant qu’il constate la participation de Servier SAS et des Laboratoires Servier SAS aux accords visés à cet article.

2)	L’article 6 de la décision C(2014) 4955 final est annulé.

3)	L’article 7, paragraphe 4, sous b), et paragraphe 6, de la décision C(2014) 4955 final est annulé.

4)	Le montant de l’amende infligée à Servier et aux Laboratoires Servier au titre de l’infraction visée à l’article 2 de la décision C(2014) 4955 final, tel qu’il résulte de l’article 7, paragraphe 2, sous b), de celle-ci, est fixé à 55 385 190 euros.

5)	Le recours est rejeté pour le surplus.

6)	Servier, Servier Laboratories Ltd et les Laboratoires Servier, d’une part, la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.