CJUE, n° T-499/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-499/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 4 août 2017

CJUE, Ordonnance 21 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inexistence de fondement juridique
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, confirmant ainsi la légalité des décisions contestées.
Rejeté
Préjudice subi du fait des décisions
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été établi en lien avec les décisions annulées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juil. 2025, T-499/17
Numéro(s) :	T-499/17
Affaire T-499/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	4 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-499/17 Tribunal du 21 juillet 2025 – Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0499
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5336

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU

(Affaire T-499/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5336)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Global Sistematic Investment Sicav, SL (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: P. Němečková, A. Steiblytė et A. Manzaneque Valverde, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA ainsi que de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO 2017, L 178, p. 15, et rectificatif JO 2017, L 320, p. 31), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’adoption de ces décisions.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	Global Sistematic Investment Sicav, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de résolution unique (CRU).