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CJUE, n° T-502/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-502/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Merlos Infor/CRU, 22 janvier 2025
CJUE, Demande (JO) 7 août 2017
>
CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025
>
CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours fondé sur l'article 263 TFUE

    Le tribunal a estimé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-502/17
Numéro(s) : T-502/17
Affaire T-502/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Merlos Infor/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt : 7 août 2017
Précédents jurisprudentiels : T-502/17
Identifiant CELEX : 62017TB0502
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2067

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Merlos Infor/CRU

(Affaire T-502/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2067)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Merlos Infor, SL (Badalone, Espagne) (représentant: J. Gálvez Pascual, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)

Merlos Infor, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

4)

Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

5)

Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2067/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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