CJUE, n° T-515/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-515/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner la légitimité des droits invoqués par la requérante.
Rejeté
Préjudice financier causé par la décision du CRU
La cour a considéré que la demande de remboursement était liée à la décision rejetée, et par conséquent, elle a été également déclarée irrecevable.
Rejeté
Préjudice moral résultant de la perte de valeur
La cour a jugé que la demande de réparation du préjudice moral était indissociable de la demande de remboursement, qui a été rejetée pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-515/17
Numéro(s) :	T-515/17
Affaire T-515/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	3 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-515/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverdee Hijos/CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0515
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2070

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU

(Affaire T-515/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2070)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sánchez Valverde e Hijos, SA (Montcada Reixac, Espagne) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, le remboursement de la perte de valeur de l’ensemble de ses actions et de ses obligations découlant de l’adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.