CJUE, n° T-514/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-514/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité manifeste du recours
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement irrecevable, sans entrer dans le fond de la demande.
Autre
Demande de réparation du préjudice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-514/17
Numéro(s) :	T-514/17
Affaire T-514/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	3 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-514/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0514
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2069

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU

(Affaire T-514/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2069)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Antonia Elisenda Garriga Sadurní (Barcelone, Espagne), Josep Maria Martí Fonts (Barcelone) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, le remboursement de la perte de valeur de l’ensemble de leurs obligations découlant de l’adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M^me Antonia Elisenda Garriga Sadurní et M. Josep Maria Martí Fonts sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).